Un permis de construction vous autorise légalement à entreprendre un projet de construction conformément aux plans et aux spécifications approuvés.
Les demandes de permis sont examinées afin de vérifier leur conformité au Code du bâtiment de l’Ontario, au Règlement de zonage de la municipalité de La Nation, aux règlements de l’Office de la Conservation de la Nation Sud (CNS), ainsi qu’à toute autre réglementation provinciale et municipale applicable.
Important
Les renseignements fournis sur cette page sont à titre informatif seulement. Bien que tous les efforts aient été faits pour en assurer l’exactitude, ils peuvent ne pas couvrir toutes les situations ni toutes les exigences particulières. Des exceptions et des règlements supplémentaires peuvent s’appliquer.
Quand un permis de construction est-il requis?
Vérifiez toujours auprès du département du bâtiment et de la construction avant d’entreprendre un projet. Le fait de ne pas obtenir un permis peut entraîner des amendes ou des poursuites contre toutes les parties impliquées dans le projet.
Frais de demande
Les frais de permis de construction sont établis conformément au Règlement sur les frais de permis de construction. Consultez la page des frais et charges pour connaître les frais applicables.
Tous les frais applicables doivent être acquittés lors de l’approbation du permis par le Service du bâtiment et de la construction et doivent être reçus avant le début des travaux. Un permis n’est valide qu’une fois le paiement complet reçu par la municipalité.
Important
En plus des frais de base du permis de construction, d’autres frais peuvent s’appliquer selon la nature des travaux. Ces coûts supplémentaires peuvent être importants et doivent être pris en compte lors de la planification de votre projet. Il incombe aux demandeurs de bien comprendre l’ensemble des coûts associés à leur projet de construction.
Soumettre une demande
Pour obtenir un permis de construction, le formulaire de demande doit être rempli et soumis avec tous les documents requis.