Code de conduite
La province de l’Ontario exige que les municipalités adoptent un Code de conduite pour les membres du Conseil et nomment un commissaire à l’intégrité chargé d’en superviser l’application.
Le Code de conduite s’applique aux membres du Conseil ainsi qu’aux membres des comités et des conseils d'administration. Il établit les normes et attentes éthiques liées à l’exercice de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne l’évitement des conflits d’intérêts, l’utilisation responsable des ressources municipales et le maintien de la confiance du public.
Commissaire à l’intégrité
Le commissaire à l’intégrité est un officier indépendant et impartial qui relève directement du Conseil. Son rôle consiste à veiller à ce que les membres du Conseil respectent les normes éthiques et se conforment au Code de conduite et à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
- Rôle consultatif: Fournit des conseils confidentiels, écrits ou verbaux, aux membres du Conseil concernant le Code de conduite, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et d’autres questions d’éthique.
- Rôle d’enquête: Examine et enquête sur les plaintes liées à de potentielles violations du Code de conduite. Si une infraction est confirmée, le Commissaire peut recommander des sanctions telles que la suspension de la rémunération, un blâme ou la présentation d’excuses.
- Rôle éducatif: Offre de la formation et des ressources éducatives aux membres du Conseil et aux conseils locaux sur les questions d’éthique et d’intégrité.
Déposer une plainte
Toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu’un membre du Conseil de la Municipalité de La Nation a enfreint le Code de conduite du Conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité.
Des frais remboursables de 300 $ doivent être payés lors du dépôt d’une plainte. Ces frais seront remboursés si la plainte n’est pas jugée frivole ou vexatoire.