Si un propriétaire souhaite apporter des modifications à une propriété qui dérogent aux usages permis ou aux règles du règlement de zonage, il doit présenter une demande de modification au règlement de zonage.
Soumettre une demande de modification au règlement de zonage
Le processus d’obtention d’une modification au règlement de zonage peut prendre jusqu’à 90 jours après réception de votre demande complète, incluant les études justificatives. La complexité et les enjeux liés à votre projet peuvent influencer cette durée.
Avant de soumettre une demande, une consultation avec le département de l’urbanisme est obligatoire. Le but de cette consultation est de:
Confirmez si une modification au règlement de zonage est nécessaire.
Fournir des commentaires et observations préliminaires sur la modification proposée.
Adapter les exigences de soumission en fonction du contexte du projet proposé.
La municipalité fournira la documentation appropriée pour la demande de modification au règlement de zonage.
Les demandeurs doivent soumettre une demande complète à la municipalité et acquitter les frais de demande établis dans le règlement sur les frais et charges. La demande sera examinée en interne et des commentaires pourront être transmis au demandeur.
Une fois la demande complétée et examinée, une réunion publique sera fixée. Un panneau d’avis public doit être installé sur la propriété concernée au moins 20 jours avant la réunion. La municipalité enverra un avis de réunion publique de zonage aux résidents/propriétaires situés dans un rayon de 120 mètres autour de la propriété. L’avis sera également affiché sur le site web de la municipalité.
Le département de l'urbanisme préparera un rapport présentant la proposition pour le conseil municipal. Une réunion publique sur le zonage sera ensuite tenue, au cours de laquelle le conseil examinera tous les documents soumis, prendra en compte les recommandations du personnel et rendra une décision sur la demande.
La modification peut être approuvée ou refusée par le conseil municipal. La Municipalité de La Nation publiera un avis de décision dans les 15 jours suivant la décision du conseil.
À partir de la date de publication de l’avis, un délai de recours de 20 jours est accordé, pendant lequel les parties admissibles peuvent déposer un appel auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT). Si aucun appel n’est reçu dans ce délai, la modification entre en vigueur.
Avis de demande et de réunion publique
Les réunions publiques concernant les demandes de modification au règlement de zonage se tiennent à l’Hôtel de ville et sont ouvertes au public. Toute personne peut y participer, soit en personne, soit en soumettant des commentaires écrits, et peut exprimer son appui ou son opposition à la proposition.
Voir ci-dessous les avis de réception d’une demande complète et de tenue d’une réunion publique concernant une proposition de modification au règlement de zonage.
