Des licences de loteries sont délivrées pour les loteries autorisées par une licence aux termes du Code criminel du Canada. En général, il peut s’agir d'activités de jeu comme des bingos, des tombolas, des billets à fenêtres et des activités de jeu de circonstance, organisées par des organismes religieux ou de bienfaisance.
Pour simplifier, on peut définir une loterie comme tout système ayant les trois composantes suivantes :
- Un prix ;
- Une chance (de gagner le prix) ; et
- Une contrepartie ou un droit.
Par conséquent, une loterie existe si de l'argent est versé ou si une autre contrepartie est donnée pour avoir une chance de gagner un prix. Cela inclut les prix de présence attribués aux participants à un événement dont l'entrée est payante.
La Municipalité de La Nation a le pouvoir de délivrer des permis de loterie aux organismes de bienfaisance admissibles pour divers événements de loterie organisés dans la communauté, y compris :
- Les bingos avec un tableau de prix allant jusqu’à 5 500$
- Les tombolas avec prix dont la valeur totale ne dépasse pas 50 000 $;
- Les loteries avec billets à fenêtres vendus uniquement dans la municipalité et qui ne sont pas associés à un autre événement de jeu autorisé
- Les tirages 50/50
- Les jeux de bazaar
- Les bingos-médias
Pour consulter le règlement complet, y compris les frais de permis, veuillez consulter le Règlement sur la délivrance de licence de loterie.
Pour plus de renseignements, consultez le site de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).
Mise en application et pénalités
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est responsable de l’administration du programme de délivrance des licences de loterie dans la province de l’Ontario. Toute autorité liée à la délivrance de licences pour les activités de jeux découle des dispositions du Code criminel du Canada. Les municipalités sont des partenaires de la CAJO et ont le pouvoir d’approuver certains types d’événements de loterie.
La publicité, la promotion, la vente de billets ou l'organisation d'un jeu de bienfaisance sans licence est ILLÉGALE. Les activités sont réglementées par le Code criminel du Canada, sections 206 et 207, le décret 1413/08 de l'Ontario, la loi de 1992 sur la réglementation des jeux et ses règlements.
Exemptions, permis et licences
L'octroi de licences de loterie fait référence aux loteries autorisées par une licence en vertu du Code criminel du Canada.