Qu’est-ce qu’une plainte officielle?
Une plainte officielle est une préoccupation formulée par écrit et soumise à la Municipalité de La Nation concernant un programme, un service, une installation ou un membre du personnel municipal. Le plaignant s’attend à ce que la situation fasse l’objet d’une enquête et qu’elle soit traitée conformément à la Politique de service à la clientèle et de règlement des plaintes de la municipalité.
Qu’est-ce qui ne peut pas être traité au moyen d’une plainte officielle?
- une demande de service (par exemple un nid-de-poule, un arbre tombé, un problème de stationnement, une collecte de déchets manquée ou tout autre problème lié aux services municipaux); ou
- une question générale, un commentaire, une opinion, une rétroaction, une suggestion ou un intérêt concernant un programme, un service ou un processus municipal.
Si vous souhaitez signaler l’un de ces problèmes, veuillez consulter notre page Signaler un problème.
Certaines plaintes peuvent être exclues du processus formel de résolution décrit dans la politique. Les exclusions peuvent inclure, sans s’y limiter:
- Questions juridiques : Plaintes faisant l’objet de litiges ou de procédures judiciaires.
- Autres processus prévus par la loi : Plaintes relevant d’organismes d’appel ou de tribunaux administratifs.
- Plaintes anonymes : Généralement non acceptées, sauf si elles sont liées à des enjeux graves de sécurité ou à des questions légales. Elles seront évaluées pour leur crédibilité si des risques liés à la sécurité, à une inconduite ou à des enjeux juridiques sont présents.
- Plaintes frivoles ou vexatoires : Peuvent être rejetées par le directeur général (DG) avec justification.
- Griefs d’employés : Traités selon les procédures internes des ressources humaines.
Processus de traitement des plaintes
Étape 1 – Résolution informelle : Le client tente de résoudre la préoccupation directement avec le personnel concerné.
Step 2 – Formal Complaint Submission: Remplissez le formulaire de plainte officielle en utilisant l’une des options suivantes:
Formulaire de plainte officielle en ligne
Formulaire de plainte officielle - version imprimable [PDF/390KB]
Étape 3 – Accusé de réception : dans un délai de 2 jours ouvrables.
Étape 4 – Enquête : Par le directeur de département ou son délégué.
Étape 5 – Réponse : dans un délai de 10 jours ouvrables ou fournir une mise à jour.
Étape 6 – Révision finale : Si insatisfait, le client peut faire appel au directeur général (DG) pour une révision finale.