Les agents d’application des règlements municipaux sont responsables de l’émission des avis de contravention pour les infractions de stationnement dans la municipalité.
Après avoir reçu un avis d’infraction de stationnement, vous disposez de 15 jours pour choisir l’une des options suivantes :
Si vous choisissez de ne pas contester l’infraction, vous pouvez procéder au paiement volontaire directement auprès de la Municipalité. Le paiement doit être accompagné de l’avis d’infraction signé sous l’option 1 de l'avis.
Payer en personne
Les amendes liées aux infractions de stationnement peuvent être payées en argent comptant, par carte de débit ou par chèque à l’un de nos bureaux municipaux :
Hôtel de ville: 958 Route 500 Ouest, Casselman, ON, K0A 1M0
Bureau satellite: 3248 chemin Comté 9 Fournier, ON, K0B 1G0
Payer via la boîte de dépôt après les heures d’ouverture
Les chèques doivent être placés dans une enveloppe clairement identifiée, accompagnés de l’avis d’infraction signé, et le numéro de l’avis doit être inscrit au recto du chèque. L’enveloppe peut ensuite être déposée dans les boîtes de dépôt après les heures d’ouverture situées dans l’un ou l’autre des bureaux municipaux.
Poster un chèque
Les chèques doivent être placés dans une enveloppe clairement identifiée, accompagnés de l’avis d’infraction signé, et le numéro de l’avis doit être inscrit au recto du chèque.
Les paiements par chèque peuvent être envoyés par la poste à : La municipalité de La Nation 958 Route 500 Ouest Casselman, ON, K0A 1M0
Veuillez prévoir suffisamment de temps pour que votre paiement soit acheminé.
Si vous souhaitez contester une infraction de stationnement en cour, vous pouvez remplir le formulaire « Avis d’intention de comparaître » situé sous l’Option 2 de l’avis d’infraction. L’avis signé peut être soumis en personne, déposé dans une boîte de dépôt municipale ou envoyé par la poste à la Municipalité.
Cet avis vous permet de :
Informer la Municipalité de votre intention de comparaître en cour.
Présenter votre plaidoyer et, si vous le souhaitez, contester la preuve fournie par l’agent ayant émis l’avis d’infraction.
Demander que le procès soit tenu en anglais ou en français.Inform the Municipality that you intend to appear in court.
Après la soumission :
Une date de comparution sera fixée dès que votre avis sera reçu.
Un agent municipal vous contactera pour vous fournir tous les détails.
Avis perdu ou égaré
Si vous avez perdu ou égaré votre avis d’infraction de stationnement, veuillez communiquer avec le département des règlementations municipales, pendant les heures normales de bureau. Pour nous aider à retrouver votre avis, veuillez avoir sous la main votre nom complet, le numéro de votre plaque d’immatriculation et votre numéro de téléphone.
Avis impayés
Si vous ne payez pas l’amende découlant d’une condamnation, votre permis de véhicule de l’Ontario ne sera pas renouvelé et aucun nouveau permis ne pourra vous être délivré tant que l’amende ainsi que tous les frais et coûts associés n’auront pas été réglés.
Constat d’infraction pour une contravention provinciale
Une contravention provinciale est une accusation liée au non-respect de certaines lois provinciales ou règlements municipaux. Les agents de la réglementation peuvent émettre des avis d’infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales pour les règlements municipaux applicables, tel qu’autorisé par la Loi.
Le Bureau des infractions provinciales des Comtés unis de Prescott et Russell perçoit les constats d'infractions émis sur son territoire par les différentes organisations du gouvernement de l'Ontario comme la Police provinciale de l'Ontario, les municipalités et les ministères.
Pour obtenir des informations sur le paiement des amendes, la comparution en cour ou les options disponibles, veuillez consulter le site web des Comtés unis de Prescott et Russell
