La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) exige que les municipalités donnent accès aux documents en leur possession ou sous leur contrôle, sauf si une exception prévue par la loi s’applique.
Frais
Conformément à l’article 17 de la LAIMPVP, des frais de demande non remboursables de 5,00 $ sont requis pour traiter votre demande et doivent accompagner le formulaire.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si des documents sont trouvés et préparés pour divulgation, notamment pour le temps consacré à la recherche, à la récupération et à la préparation des documents, ainsi que pour les frais de photocopie par page et tout autre frais prévu par la réglementation.
Vous serez informé à l’avance si des frais supplémentaires s’appliquent, et les documents ne seront pas transmis tant que tous les frais applicables n’auront pas été acquittés.
Soumettre une demande
Veuillez soumettre un formulaire de demande d’accès à l’information dûment rempli et signé, accompagné des frais requis, payables à la Municipalité de La Nation.
À noter: Les demandes ne seront pas traitées tant que le paiement n’aura pas été reçu.