Plan pluriannuel d'accessibilité 2023-2028

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Message du Maire de la Municipalité de La Nation
En tant que maire de la Municipalité de La Nation, je pense que l’accessibilité n’est pas seulement un privilège, mais un droit fondamental que chaque personne mérite. Il est de notre devoir de veiller à ce que chacun, quelles que soient ses capacités, ait un accès égal à toutes les opportunités et à tous les services que notre communauté a à offrir. Nous devons œuvrer à la création d’une société plus inclusive où personne n’est laissé pour compte. Je suis fier de dire que nous prenons des mesures importantes pour rendre notre municipalité accessible à tous. Nous sommes déterminés à faire tomber les barrières qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de notre communauté. Mais notre travail n’est pas terminé. Nous devons continuer à promouvoir des politiques et des infrastructures plus inclusives et veiller à ce que l’accessibilité soit au premier plan de tous nos processus décisionnels. En travaillant ensemble, nous pouvons construire une communauté véritablement accessible et accueillante pour tous.

1. Introduction 
Située dans la région d’Ottawa, dans les comtés unis de Prescott et Russell, la Municipalité de La Nation compte un peu plus de 13 350 habitants et 572 entreprises sur une superficie de 658 km2. La communauté de La Nation était à l’origine majoritairement francophone et agricole, mais elle s’est largement diversifiée grâce à sa forte croissance résidentielle et commerciale, en particulier dans le secteur ouest. Ses principales attractions sont le parc aquatique Calypso et la fromagerie St-Albert.

1.1 Déclaration d’engagement 
La municipalité de La Nation s’engage à garantir l’égalité d’accès et de participation aux personnes handicapées. Nous nous engageons à traiter les personnes handicapées d’une manière qui leur permette de conserver leur dignité et leur indépendance.

Nous croyons en l’intégration et nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps voulu. Au cours des dernières années, notre équipe dévouée a pris plusieurs initiatives pour assurer une transition efficace vers un lieu de travail et un fournisseur de services entièrement accessibles. En 2020, notre bureau satellite dans le village de Fournier a été rénové et des portes automatiques, des rampes, des douches et des salles de bain accessibles ont été installées. Une autre initiative importante a été prise en 2021, lorsque le site Web de la municipalité a été entièrement remanié conformément aux lignes directrices sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.0 niveau AA. Nous sommes également fiers d’annoncer que le complexe sportif de La Nation a ouvert ses portes en février 2023 et qu’il a été conçu conformément aux normes ontariennes de la LAPHO.

Nos objectifs 
Notre principal objectif pour les cinq prochaines années est de continuer à moderniser nos installations afin de les rendre accessibles à tous, mais aussi d’assurer la maintenance de nos installations accessibles actuelles, ce qui implique des inspections régulières des installations et l’établissement de plans de remplacement si nécessaire.

Plus précisément, au cours des prochaines années, le Comité consultatif sur l’accessibilité (CCA) concentrera son énergie sur notre aréna située à St-Isidore et sur nos parcs. Le service des loisirs travaille actuellement sur des plans de rénovation de l’aréna, qui pourraient inclure une section accessible pour les spectateurs. Le CCA considère également que la communauté pourrait bénéficier grandement de la construction de sentiers pédestres accessibles aux fauteuils roulants dans chacun de nos parcs.

La Municipalité de La Nation reconnaît l’importance d’offrir des ressources entièrement accessibles à tous les résidents, employés et visiteurs. Pour s’assurer d’atteindre cet objectif, la municipalité se tiendra au courant des normes et des exigences de la LAPHO, et ce plan sera révisé et ajusté au moins une fois tous les cinq ans.

2. Définitions 
“Personne handicapée”
Aux fins de la présente politique, “handicap” est défini d’après la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario comme :
a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
d) un trouble mental;
e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

“Animal d’assistance”
Aux fins de la présente politique, on entend par « animal d’assistance » l’un ou l’autre des éléments suivants :

Un chien d’aveugle tel que défini à l’article 1 de la Loi sur le droit des aveugles ;

• Un animal d’assistance pour une personne handicapée. Aux fins de la présente politique, un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée ;
• S’il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap ; ou
• Si la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

“Personne de soutien”
Aux fins de la présente politique, une personne de soutien est définie comme une personne qui accompagne une personne handicapée afin de l’aider dans ses besoins en matière de communication, de mobilité, de soins personnels, de soins médicaux ou d’accès aux biens et aux services.

3. Principes directeurs 
3.1 Dignité et équité La dignité est un droit humain fondamental qui devrait être accordé à tous les résidents, visiteurs et employés de la Municipalité de La Nation. L’accessibilité joue un rôle essentiel dans le respect de ce droit en veillant à ce que les personnes handicapées ne soient pas exclues ou marginalisées dans leur participation à la vie quotidienne. En fin de compte, en veillant à ce que chacun ait un accès égal aux ressources, aux services et aux opportunités, nous pouvons créer une société plus juste et plus équitable dans laquelle chacun est valorisé et respecté.

3.2 Collaboration La collaboration au sein d’une communauté est un aspect essentiel pour rendre une municipalité plus accessible. En travaillant avec le Comité consultatif pour l’accessibilité et en invitant les membres de la communauté à faire part de leurs commentaires, la municipalité peut identifier les domaines à améliorer et élaborer des solutions novatrices pour rendre La Nation plus accessible. Grâce à la collaboration, notre communauté peut créer un environnement plus inclusif et plus accueillant pour tous les résidents.

3.3 Responsabilité Une municipalité a la responsabilité fondamentale de veiller à ce que tous les membres de sa communauté aient un accès égal aux équipements et services publics. En outre, les municipalités doivent également donner la priorité à la mise en œuvre de politiques et de pratiques qui favorisent l’inclusion sociale, telles que l’accessibilité de la communication et de l’information, de l’éducation et des opportunités d’emploi. En fin de compte, en donnant la priorité à l’accessibilité et à l’inclusion, les municipalités peuvent créer une communauté plus équitable et unifiée où tous les individus peuvent s’épanouir.

3.4 Engagement L’engagement d’une municipalité en faveur de l’accessibilité est essentiel pour garantir à tous les résidents un accès égal aux équipements, services et opportunités publics. La Municipalité de La Nation a choisi de donner la priorité à l’accessibilité et de créer une communauté plus inclusive et équitable qui profite à tous les résidents.

4. Pratiques et procédures
Les pratiques et procédures départementales suivantes continueront d’être mises en œuvre :

4.1 Les communications seront menées de manière à prendre en compte les handicaps de la personne ;

4.2 Le personnel, les bénévoles et les contractants qui interagissent avec le public ou qui participent à l’élaboration de politiques, de pratiques et de procédures concernant la fourniture de biens et de services à la municipalité recevront une formation appropriée.

4.3 Les personnes handicapées accompagnées d’un chien guide ou d’un animal d’assistance sont autorisées à pénétrer dans les zones des locaux appartenant à la municipalité ou exploités par elle qui sont généralement ouvertes au public, sauf si l’animal en est exclu par la loi ;

4.4 Les personnes handicapées accompagnées d’une personne de confiance seront autorisées à être accompagnées par cette personne de confiance dans les locaux normalement ouverts au public ;

4.5 Si un montant payable par une personne pour l’admission dans les locaux, ou en rapport avec la présence d’une personne dans les locaux, la Municipalité de La Nation veillera à ce qu’un avis soit donné à l’avance sur le montant, le cas échéant, payable en ce qui concerne la personne de soutien ;

4.6 Un avis sera donné lorsque les installations ou les services dont les personnes handicapées dépendent pour accéder aux services de la Municipalité de La Nation sont temporairement perturbés;

4.7 La Municipalité de La Nation mettra en place une procédure permettant aux citoyens de donner leur avis sur l’accessibilité des biens et services fournis par la municipalité ;

4.8 La Municipalité de La Nation reconnaît que les personnes handicapées peuvent choisir d’utiliser leurs propres appareils fonctionnels pour obtenir, utiliser ou bénéficier des services offerts par La Municipalité de La Nation.

5. Processus de rétroaction
5.1 Si un membre du public souhaite déposer une plainte concernant les services ou biens accessibles qu’il a reçus (ou non), il peut informer la municipalité de La Nation de sa plainte ou de son inquiétude par les moyens suivants :

• Remplir le formulaire de retour d’information disponible sur le site web de la municipalité de La Nation.
• Envoyez un courriel décrivant la nature de la plainte ou de la préoccupation à l’adresse électronique suivante : admin@nationmun.ca;
• Contacter le Coordinateur de l’Accessibilité par téléphone au 613-764-5444, ou par courrier à l’addresse suivante: Municipalité de La Nation, 958 Route 500 West, Casselman, Ontario K0A 1M0;

5.2 Quelle que soit la méthode utilisée pour déposer une plainte ou formuler un commentaire, une réponse sera fournie à toute personne déposant une plainte ou un commentaire concernant la fourniture de biens et la prestation de services accessibles, de la même manière que la plainte ou le commentaire a été reçu, dans un délai de 30 jours ;

5.3 Si cela est jugé approprié, une plainte ou un commentaire concernant la fourniture de biens et la prestation de services accessibles peut être adressé au Comité consultatif sur l’accessibilité de la municipalité de La Nation, qui formulera des recommandations sur la manière de traiter la plainte ou le commentaire.

5.4 Si le Coordinateur pour l’accessibilité ou son représentant et le plaignant ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la résolution d’une plainte, l’affaire sera transmise au Directeur général de l’administration pour qu’il prenne une décision.

5.5 Si le Directeur général de l’administration n’est pas en mesure d’apporter une solution satisfaisante au plaignant, ce dernier a la possibilité de présenter sa plainte au Conseil en vue d’une résolution finale.

6. Interruption de service 
6.1 En cas d’interruption planifiée, partielle ou totale, de services ou d’installations offerts que les personnes handicapées utilisent ou dont elles dépendent (par exemple, les ascenseurs), la Municipalité de La Nation doit en avertir le public.

6.2 La notification de l’interruption doit comprendre des informations sur la raison de l’interruption, sa durée prévue et une description des installations ou services de remplacement, le cas échéant, qui sont disponibles.

6.3 L’avis sera donné en affichant l’information sur l’interruption de service à un endroit bien en vue dans les locaux appartenant à la Municipalité de La Nation et exploités par elle, ainsi qu’en affichant l’information sur le site Web de la municipalité (www.nationmun.ca) et en diffusant des messages audios sur le répondeur téléphonique automatisé de l’installation où l’interruption de service aura lieu. Si cela est jugé approprié et que le temps le permet, les interruptions prévues peuvent également être publiées dans les journaux locaux.

6.4 Si une interruption temporaire du service du site web est prévue, un avis annonçant l’interruption du service est affiché dès que possible. En cas d’interruption imprévue d’un service, un avis sera donné dès que possible selon les modalités décrites au point 6.3.

7. Format de documents 
7.1 Si on demande à la Municipalité de La Nation de fournir une copie d’un document à une personne handicapée, la Municipalité de La Nation doit donner à cette personne le document ou l’information contenue dans le document, dans un format qui tient compte du handicap de la personne.

7.2 Les documents imprimés à l’interne et les publications produites au nom de la Municipalité de La Nation doivent contenir une note indiquant que « des formats alternatifs sont disponibles sur demande » et inclure les informations de contact pertinentes.

7.3 La Municipalité de La Nation consultera la personne qui demande le document pour déterminer le format alternatif accessible du document ou de l’information conformément aux dispositions de cette politique.

7.4 La durée du processus de conversion varie en fonction du support choisi, de la taille, de la complexité, de la qualité des documents sources et du nombre de documents à convertir. Les documents sont renvoyés dans un délai raisonnable en fonction des facteurs susmentionnés.

7.5 Dans la mesure du possible, la conversion est effectuée à l’interne. Lorsqu’un membre du public demande un document municipal, ou une partie de celui-ci, dans un format alternatif, le service d’origine est responsable du coût de la conversion, du matériel et de la distribution, et non le demandeur.

7.6 Dans la mesure du possible, l’impression interne doit respecter les normes de lisibilité de l’INCA ou toute autre politique d’information et de communication accessible ultérieurement.

8. Dispositifs d’assistance 
8.1 La Municipalité de La Nation reconnaît que les personnes handicapées peuvent choisir d’utiliser leur propre personne de soutien ou des appareils d’assistance personnels pour obtenir, utiliser ou bénéficier des biens et services de la Municipalité de La Nation.

8.2 Si une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder aux biens et services de la municipalité en utilisant son propre appareil d’assistance, la Municipalité de La Nation prendra les mesures suivantes :

• Déterminer si la fourniture du bien ou du service est inaccessible, en fonction des besoins de la personne ;
• Accéder à des options de prestation de services potentiellement accessibles pour répondre aux besoins de l’individu ;
• Informer la personne handicapée de l’existence d’une méthode alternative de fourniture des biens et services et de la manière dont elle peut y accéder, temporairement ou de manière permanente.

9. Service à la clientèle
9.1 En tant qu’organisation désignée du secteur public, nous devons satisfaire à toutes les exigences des normes d’accessibilité pour le service à la clientèle en vertu de la loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA).

9.2 En février 2010, la municipalité a mis en œuvre sa politique sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, qui vise à garantir la fourniture de biens, de services et d’installations aux personnes handicapées et à adapter ces services/installations afin de se conformer à la norme de service à la clientèle énoncée dans la partie IV.2 du règlement de l’Ontario 191/11. La politique relative aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle a été révisée pour la dernière fois en janvier 2023.

9.3 Réalisations antérieures

• La création d’un comité consultatif sur l’accessibilité qui aide la municipalité à se conformer aux exigences de la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées (AODA) ;
• La conception du nouveau Complexe sportif de La Nation qui est maintenant opérationnel et offre des installations accessibles ;
• La rénovation du bureau municipal de Fournier pour y intégrer des installations accessibles ;
• La création du plan d’accessibilité aux élections municipales de 2022.
• La conception du site web de la municipalité conformément aux directives sur l’accessibilité du contenu web (WCAG) 2.0 niveau AA afin de garantir l’accessibilité des informations pour nos résidents ;

9.4 Stratégies et actions

• Continuer à garantir l’accessibilité des services à nos résidents et visiteurs en respectant les normes AODA.
• Poursuivre la rénovation des installations ou la construction de nouveaux bâtiments en s’efforçant d’améliorer et d’incorporer des éléments d’accessibilité pour nos résidents.
• Poursuivre l’évaluation et la révision des parcs et des installations de loisirs afin d’accroître la participation aux programmes de loisirs qui s’adressent aux personnes ayant des besoins particuliers.

10. Information et communications
10.1 Conformément aux normes d’information et de communication de l’AODA, la municipalité est tenue de fournir des formats accessibles et une aide à la communication lorsqu’elle fournit des informations aux personnes handicapées qui en font la demande. En outre, en tant qu’organisation disposant de procédures d’urgence et d’informations sur la sécurité publique accessibles au public, nous devons rendre ces informations accessibles.

10.2 Nous communiquerons avec les personnes handicapées en tenant compte de leur handicap. Sur demande, nous fournirons des informations sur notre organisation et ses services, y compris des informations sur la sécurité publique, dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication.

10.3 Nous répondrons également aux exigences internationalement reconnues des directives sur l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 niveau AA, conformément aux lois ontariennes sur l’accessibilité, et nous veillerons à ce qu’elles soient tenues à jour.

10.4 Réalisations antérieures

• La conception du site web de la municipalité conformément aux directives sur l’accessibilité du contenu web (WCAG) 2.0 niveau AA afin de garantir l’accessibilité aux informations pour nos résidents ;
• L’utilisation du logiciel Equidox pour la remédiation des PDF afin de rendre nos documents publics accessibles ;
• La mise en place d’un formulaire en ligne permettant aux habitants de donner leur avis sur l’accessibilité ;
• L’utilisation de Telmatik pour les alertes d’urgence, qui offre une solution de notification flexible à nos résidents, qui peuvent opter pour des messages textuels ou des appels automatisés avec lecture de la synthèse vocale.

10.5 Stratégies et actions

• Continuer à informer le public de la disponibilité de formats accessibles et de supports de communication pour tous les services.
• Accroître la promotion dans les médias sociaux des initiatives de la municipalité en matière d’accessibilité.
• Continuer à veiller à ce que tout processus de réception et de réponse au retour d’information soit accessible en fournissant ou en organisant des formats accessibles et des supports de communication.
• Continuer à s’assurer que les employés de la municipalité comprennent la procédure de demande d’accommodement, y compris l’obligation de prévoir des formats accessibles et des supports de communication, et l’obligation de consulter la personne qui fait la demande afin de déterminer les formats accessibles ou les supports de communication appropriés pour tous les services.
• Continuer à veiller à ce que le site web et les applications web de la municipalité soient conformes aux normes AODA.
• Poursuivre l’évaluation et l’assainissement du contenu du site web de la municipalité et veiller à ce qu’il respecte ou dépasse les exigences de conformité en matière d’accessibilité en fournissant les cadres, les outils, les lignes directrices et la formation appropriés à l’usage de tous les services de la municipalité.

11. Emploi
11.1 En tant qu’employeur en Ontario, la municipalité doit se conformer aux normes d’accessibilité à l’emploi de l’Ontario pour répondre aux besoins des employés et des candidats à l’emploi handicapés.

11.2 Réalisations antérieures

• La mise en œuvre de la Politique sur l’accommodement sur la base d’un handicap et d’un emploi accessible, qui énonce l’engagement de la municipalité en faveur de la prévention et de l’élimination des obstacles pour les personnes handicapées, des accommodements pour les personnes handicapées et de la mise en place de procédures par lesquelles les personnes handicapées peuvent demander des accommodements.
• L’implémentation du Programme de retour au travail
• La rénovation du bureau municipal Fournier pour y intégrer des installations accessibles.
• L’intégration d’avis d’égalité à l’emploi sur la page « opportunités d’emploi » de la municipalité, sur les offres d’emplois et lors des invitations à une entretien d’embauche.

11.3 Stratégies et actions
Continuer à veiller à ce que les politiques et pratiques de la municipalité en matière d’emploi intègrent les personnes handicapées :

• Veiller à ce que tous les employés et les candidats retenus souffrant d’un handicap soient informés de l’aide et des accommodements disponibles.
• Veiller à ce que les candidats handicapés soient informés des accommodements disponibles au cours des processus de recrutement, d’évaluation et de sélection.
• Consulter les employés pour leur fournir des formats accessibles et des supports de communication et prendre des dispositions à cet effet.
• Fournir aux employés qui en font la demande des informations personnalisées sur les mesures d’urgence à prendre sur le lieu de travail.
• Maintenir un processus de retour au travail et fournir des plans d’adaptation individuels documentés pour les employés handicapés, le cas échéant.
• Veiller à ce que les besoins des travailleurs handicapés soient pris en compte dans le cadre de la gestion des performances, de l’évolution de carrière, de l’avancement et du redéploiement.

12. Achats
12.1 Nous intégrerons des critères et des caractéristiques d’accessibilité lors de la passation de marchés ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations. S’il n’est pas possible et pratique de le faire, nous fournirons une explication sur demande.

12.2 Réalisations antérieures

• Pour nos appels d’offres, nous utilisons bids&tenders qui fournit des solutions numériques accessibles conformément aux exigences de La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Nous publions les appels d’offres sur notre site web, qui est conforme aux lignes directrices pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) 2.0 niveau AA.

12.3 Stratégies et actions

• Continuer à veiller à ce que les critères d’accessibilité soient des exigences essentielles de la procédure de passation de marchés lors de l’acquisition ou de l’achat de biens, de services et/ou d’installations.
• Examiner et mettre à jour les ressources et les outils relatifs à l’accessibilité des marchés publics afin de s’assurer que les meilleures pratiques et technologies actuelles sont prises en compte (Achats et gestion des matériaux et Personnel et équité).
• Poursuivre la collaboration avec les fournisseurs et les partenaires communautaires afin de satisfaire ou de dépasser les exigences en matière d’accessibilité.

13. Formation
13.1 La Municipalité de La Nation est tenue, en vertu de la LAPHO, de fournir une formation sur les exigences de l’IASR et du Code des droits de la personne de l’Ontario à tous les employés, bénévoles et personnes qui participent à l’élaboration des politiques municipales ou qui fournissent des services ou des biens au nom de la Municipalité de La Nation.

13.2 La Municipalité de La Nation doit s’assurer que les personnes suivantes reçoivent une formation sur les politiques, les pratiques et les procédures établissant l’accessibilité de ses biens et services aux personnes handicapées.

• Toute personne qui traite avec des membres du public ou d’autres tiers au nom de la municipalité, que ce soit en tant qu’employé, agent, bénévole ou autre.
• Toute personne qui participe à l’élaboration des politiques, pratiques et procédures de la municipalité régissant la fourniture de biens et la prestation de services aux membres du public ou à des tiers.

13.3 Cette formation comprendra un examen des objectifs de la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et des exigences de cette politique, ainsi que des instructions sur les points suivants :

• Comment interagir et communiquer avec les personnes souffrant de divers types de handicaps, conformément à la présente politique et aux pratiques et procédures qui y sont associées.
• Comment interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un dispositif d’assistance ou qui ont besoin de l’aide d’un chien guide ou d’un autre animal d’assistance ou de l’aide d’une personne de confiance, conformément à la présente politique et aux pratiques et procédures qui y sont associées.
• Comment utiliser l’équipement ou les dispositifs disponibles dans les locaux possédés ou loués par la Municipalité de La Nation qui peuvent aider à fournir des biens et des services à une personne handicapée.
• Que faire si une personne handicapée rencontre des difficultés à accéder aux biens et services fournis par la Municipalité de La Nation.

13.4 Réalisations antérieures

• Mise en œuvre de la politique de la municipalité en matière de formation sur les normes d’accessibilité intégrées dans le cadre de la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées.
• Formation Vers l’accessibilité pour les nouveaux employés, le module Exigences générales étant obligatoire pour tous les nouveaux employés de La Nation et d’autres modules le cas échéant.
• Formation obligatoire pour tous les employés: Commission ontarienne des droits de la personne, Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO.
• Mise en place d’un système de suivi de la formation des employés en matière d’accessibilité afin de s’assurer que les employés sont à jour et de garantir une conformité totale avec les exigences de formation de la LAPHO.
• La Greffière adjointe a complété les formations suivantes:
  • 7 octobre 2020: Introduction to Website Accessibility by Accessibility Services Canada;
  • 7 octobre 2020: Introduction to Document Accessibility by Accessibility Services Canada
  • 14 octobre 2020: Accessibility Compliance 101 by Accessibility Services Canada
  • 4 novembre 2020: Accessible PDF Documents by Accessibility Services Canada
  • 2 décembre 2020: Web Accessibility for Content Managers by Accessibility Services Canada.

13.5 Stratégies et actions

• Veiller à ce que tous les employés et bénévoles continuent à suivre la formation obligatoire à la LAPHO et à l’accessibilité, en fonction de leur rôle, dès que possible et sous différentes formes.
• Améliorer les connaissances et les compétences en matière de leadership afin d’assurer le respect des politiques municipales, de la législation sur les droits de l’homme, de la LAPHO et d’autres lois connexes.
• Continuer à enregistrer et à suivre les activités de formation et de développement des employés spécifiquement liées à la LAPHO et aux exigences en matière d’accessibilité. (Personnes et équité).
• Veiller à ce que l’ensemble des formations, des activités, des supports de cours et des méthodes d’apprentissage soient élaborés et dispensés dans des formats accessibles.
• Appliquer une analyse de l’équité et de l’accessibilité à toutes les activités d’apprentissage et de développement de l’organisation.

14. Conception des espaces publics 
14.1 La Municipalité de La Nation se conformera aux normes d’accessibilité pour l’aménagement des espaces publics si elle apporte des modifications majeures à un espace public existant – ou si elle en construit un nouveau – qui est couvert par ces normes d’accessibilité.

14.2 Réalisations antérieures

• La conception du nouveau Complexe sportif de La Nation qui est maintenant opérationnel et offre des installations accessibles.
• Un comité a été créé pour la réhabilitation du parc St-Bernardin. Tout nouveau projet tiendra compte des normes AODA.
• Montant alloué dans le budget 2023 pour l’aménagement d’une rampe dans les gradins de l’aréna de St-Isidore afin de le rendre accessible.
• Le parc Rodolphe Latreille a été réaménagé avec de nouvelles structures accessibles et devrait ouvrir au public au printemps 2023.

14.3 Stratégies et actions

• Continuer à donner la priorité aux barrières existantes dans l’environnement bâti des installations qu’il gère et à les moderniser pour les rendre conformes aux normes de la LAPHO.
• Poursuivre l’entretien des éléments accessibles dans les espaces publics par le biais d’un suivi et d’un entretien préventif régulièrement planifié des éléments accessibles.
• Continuer à répondre aux perturbations temporaires lorsque des éléments accessibles dans les espaces publics ne sont pas en état de marche, en informant le public et en donnant la priorité aux mesures correctives.

Pour plus d’information au sujet des initiatives pour l’accessibilité de la Municipalité de La Nation, vous pouvez contacter le bureau du Greffe à clerk@nationmun.ca.

Annexe “A”: Exemples de documents d’avis au public en cas d’interruption des services

Example #1:

“À tous nos clients:

Les ascenseurs du côté est seront hors service du 1er au 15 avril en raison d’une maintenance régulière. Pour accéder au niveau supérieur de ce bâtiment, veuillez utiliser l’ascenseur situé du côté ouest du bâtiment. Nous vous prions de nous excuser pour les désagréments que cela pourrait occasionner. Pour toute question, veuillez appeler (numéro de téléphone).

Merci,
L’administration”

Example #2:

“À tous nos clients:

Les toilettes accessibles sont actuellement hors service en raison d’un tuyau endommagé. Les réparations seront effectuées demain. En attendant, nous avons pris des dispositions pour que nos clients utilisent les toilettes accessibles situées au 233 Main Street, le bâtiment voisin de celui-ci. Nous nous excusons pour les désagréments que cela pourrait causer.

Merci,
L’administration”