Lorsque vous demandez un permis de construction ou soumettez une demande d’aménagement, votre projet est examiné pour vérifier sa conformité au règlement de zonage de la Municipalité de La Nation. Si votre proposition ne respecte pas entièrement ces exigences, vous pouvez présenter une demande de dérogation mineure.
Une dérogation mineure permet de demander une exception limitée à certaines normes de zonage par l’intermédiaire du Comité de dérogation. Ce processus est prévu pour les situations où des circonstances particulières empêchent de respecter exactement les exigences du règlement de zonage.
Pour être approuvée, une dérogation mineure doit répondre à quatre critères prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire:
- Être considérée comme mineure.
- Être souhaitables pour l’aménagement ou l’utilisation appropriée du terrain, du bâtiment ou de la structure.
- Respecter l’intention générale et la raison d’être du règlement de zonage.
- Respecter l’intention générale et la raison d’être du plan officiel (si il y en a un).
Soumettre une demande de dérogation mineure
Le processus de dérogation mineure peut prendre jusqu’à 90 jours après réception de votre demande complète et de tous les documents justificatifs requis.
Avis de demande et de réunion publique
Les réunions du Comité de dérogations mineures se tiennent à l’Hôtel de ville et sont ouvertes au public. Les résidents peuvent y assister pour observer ou faire part de leurs commentaires sur les demandes.
Voir ci-dessous les avis de réception d’une demande complète et de tenue d’une réunion publique concernant les demandes de dérogation mineure.