CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION
UTILISATION DU LOGO DE LA MUNICIPALITEÉ DE LA NATION
POLITIQUE N° AD-COM-01-2019
Date d’approbation : Le 10 juin 2019
Résolution : 381-2019
Utilisation du logo de la municipalité de La Nation
Modalités
La Corporation de la municipalité de La Nation (ci-après dénommée « Corporation »), par la présente, accorde à la Partie concernée une permission non exclusive et non transférable d’utiliser et d’afficher le logo de la municipalité de La Nation (ci-après dénommé « logo ») à condition que la Partie adhère aux modalités suivantes :
- La Partie concernée doit utiliser et afficher le logo seulement sous la forme et conformément aux spécifications mentionnées plus bas, et pour l’utilisation énoncée à l’Annexe A de cette
- La Partie concernée doit en tout temps faire de son mieux pour préserver la spécificité, valeur et validité du logo et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ne dois pas, sans avoir obtenu le consentement de la Corporation :
a) Apporter des modifications au logo ;
b) Utiliser ou adapter le logo en tant que partie d’un autre symbole graphique ou une marque ;
c) Utiliser le logo à proximité de ou en conjonction avec un autre symbole graphique ou une marque ;
d) Utiliser le logo pour n’importe quel but commercial que ce soit ; ou
e) Utiliser le logo pour tout usage autre que celle décrite à l’Annexe A de cette entente.
3. Si la Corporation le demande, la Partie concernée doit, dans son utilisation et affichage du logo, inclure un avis ou une autre indication à l’effet que le logo est la propriété de et est utilisé par la Partie sous l’autorisation de la Corporation.
4. Durant le terme de cette entente, la Partie concernée ne doit pas donner la permission à une autre personne d’utiliser le logo.
5. La Partie concernée doit, durant le terme indiqué, rendre disponible à la Corporation, sans frais à la Corporation, des échantillons de n’importe quel type de produit, matériel sur lequel ou dans lequel le logo est utilisé ou affiché.
6. La Partie concernée convient par la présente que la Corporation n’assume aucune responsabilité pour les réclamations et/ou poursuites éventuelles résultant de l’utilisation du logo par la Partie concernée et qu’à cet égard, la Partie concernée convient par la présente de dégager la Corporation de toute responsabilité.
7. La permission accordée par cette entente sera pour une période de six (6) mois à partir de la date mentionnée ci-dessous, ou pour la période d’utilisation décrite à l’Annexe A de cette entente, si cette période est la plus courte.
8. Cette entente prendra fin immédiatement en cas de défaut aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 de cette entente où le cas de défaut n’a pas été remédié par la Partie concernée au moment spécifié par écrit par la greffière de la Corporation à la Partie concernée.
Par la présente, j’accepte toutes les conditions en ce qui concerne l’utilisation du logo, telles que présentées dans les paragraphes 1 à 8, inclusivement, de cette entente
Datée à Casselman, Ontario le jour de , 20 _.
(INSÉREZ TITRE, S’IL Y A LIEU)
(NOM, TITRE, Approuvé au nom de la Corporation de la municipalité de La Nation)
Utilisation du logo de la municipalité de La Nation : Annexe A
Le logo de la municipalité de La Nation, tout comme les composantes contenues dans le logo, sont des marques déposées et ne devraient pas être utilisées par des organismes tiers sans avoir obtenu la permission écrite du Département de la greffe de la municipalité de La Nation.
Veuillez cocher la réponse qui s’applique aux questions suivantes, en fournissant des détails aux endroits indiqués.
Critères pour fournir le logo
La municipalité de La Nation fournira seulement son logo si vous répondez à l’un des critères. Veuillez cocher l’option ou les options qui s’appliquent.
- Vous êtes un département, une division, un comité, un conseil, une commission, un groupe de travail ou un comité de la Corporation de la municipalité de La Nation.
- Votre organisation/programmation/événement reçoit actuellement un soutien financier de la part de la Corporation de la municipalité de La Nation.
- Votre organisation/programmation/événement reçoit actuellement un appui non financier de la part de la Corporation de la municipalité de La Nation.
Malheureusement, si vous n’entrez pas dans l’une de ces catégories, nous sommes dans l’impossibilité de vous accorder le droit d’utiliser le logo ou n’importe laquelle des composantes du logo.
Employé-parrain de la municipalité de La Nation
L’employé-parrain est une personne qui est actuellement employée par la Corporation, qui peut confirmer que vous appartenez à l’un des critères mentionnés ci-dessus.
Nom :
Titre :
Département :
Cette demande d’autorisation pour l’utilisation du logo de la municipalité de La Nation est en rapport avec :
- Du matériel de marketing imprimé/promotionnel et/ou de la documentation informative ou éducationnelle. Veuillez décrire brièvement l’objectif de votre communication et la forme qu’elle Par exemple, une annonce dans un journal, un magazine, une infolettre, une invitation à un événement, un dépliant, une affiche, etc.
- Une publication électronique, par exemple, un site Web, une infolettre en ligne ou une vidéo. Veuillez décrire brièvement la publication.
- Autre, par exemple, des vêtements, des tasses à café, des ballons, Veuillez décrire brièvement votre projet.
Date
La date/période prévue d’utilisation du logo est :
Reproduction du logo
La reproduction du logo est en :
- Couleur
- Blanc (avec arrière-plan foncé)
Maquette
Une maquette ou un exemple de la mise en page de l’utilisation prévue du logo est jointe à ce document :
- Oui
- Non
Politique sur l’utilisation du logo de La Nation en format PDF