Numéro de la politique : POL-CL-03-2025
Version : V1
Titre : Normes des soumissions de pétitions
Date d’entrée en vigueur : 24 mars 2025
Autorité d’approbation : Conseil
Numéro de résolution / règlement : RES-CM-35-2025
Date de révision prévue: 2028
Personne-ressource pour la politique : Pierre Leroux, DG
Département initiateur : Administration
Note concernant la documentation bilingue: En cas de divergence entre les versions anglaise et française d’un texte, la version anglaise prévaut.
Résumé : Cette politique établit des lignes directrices pour la soumission des pétitions au Conseil de la Municipalité de la Nation afin que celles-ci satisfait aux normes nécessaires à l’examen, y compris la clarté, l’exhaustivité et la vérification.
1. Déclaration de la politique
1.1. Cette politique établit des lignes directrices pour la soumission des pétitions au Conseil de la Municipalité de la Nation afin que celles-ci satisfait aux normes nécessaires à l’examen, y compris la clarté, l’exhaustivité et la vérification.
2. Objectif
2.1. La présente politique a pour objet de définir les exigences relatives à la présentation des pétitions, en veillant à ce qu’elles soient complètes, vérifiables et représentatives des résidents admissibles de la Municipalité de La Nation.
3. Portée
3.1. La présente politique s’applique à toutes les pétitions, qu’elles soient soumises en format papier ou en ligne, destinées à être examinées par le Conseil de la Municipalité de La Nation,
3.2. La présente politique ne s’applique pas aux pétitions qui font l’objet d’un processus de pétition règlementé par un autre ordre de gouvernement (par exemple, les pétitions liées au drainage et aux améliorations locales).
4. Autorité législative
4.1. N/A
5. Définitions
5.1. Pétition : Une demande officielle, écrite ou soumise par voie électronique, signée par les résidents pour porter un problème à l’attention du Conseil.
5.2. Signataires : Une personne qui signe une pétition et confirme son admissibilité en tant que résident de la Municipalité de La Nation.
5.3. Résident admissible : Une personne qui réside ou possède une propriété dans les limites de Municipalité de La Nation.
6. Politique
6.1. Exigences générales
Toutes les pétitions doivent :
6.1.1. Indiquer clairement l’objet de la pétition et la mesure spécifique demandée.
6.1.2. Inclure un en-tête indiquant qu’il s’agit d’une pétition adressée au Conseil de la Municipalité de La Nation.
6.1.3. Comprendre une déclaration informant les pétitionnaires qu’elle fera partie des archives publiques et que les renseignements qu’elle contient peuvent être soumis à l’examen de la municipalité et du grand public. Cette déclaration doit être visible par tous les pétitionnaires et doit être incluse sur chaque page de la pétition, dans la mesure du possible.
6.1.4. Prévoir de l’espace pour que chaque signataire puisse inclure :
i. Nom complet (en caractères clairs)
ii. Adresse résidentielle (y compris le nom de la rue, la ville et le code postal)
iii. Signature (pour les pétitions papier)
iv. Adresse courriel (facultative mais encouragée pour les pétitions en ligne)
6.2. Pétitions papier
6.2.1. Chaque signataire doit écrire et signer son propre nom.
6.2.2. La pétition doit être lisible et exempte de langage offensant.
6.2.3. Soumettre le document original au bureau de la municipalité. Les photocopies ou documents numérisés ne seront pas acceptés.
6.2.4. Le texte de la pétition, étant la cause ou la position des pétitionnaires, doit figurer sur la pétition. Le texte devrait être inclus sur chaque page de la pétition, dans la mesure du possible.
6.3. Pétition en ligne
6.3.1. Les pétitions en ligne doivent :
i. Être hébergé sur une plateforme qui permet la collecte de noms complets et d’adresses résidentielles.
ii. Fournir une déclaration claire confirmant que le signataire est un résident de la Municipalité de La Nation.
iii. S’assurer que chaque signature est unique et vérifiable.
iv. Doit être soumis en format PDF dans la mesure du possible, car le personnel pourrait ne pas être en mesure d’accéder à tous les formats de fichiers ou à tous les liens.
7. Responsabilités
7.1. Le bureau de la Greffe est responsable de la réception, de la vérification et du traitement des pétitions.
7.2. Les organisateurs de pétitions doivent s’assurer que leurs soumissions respectent toutes les normes énoncées avant de les soumettre.
8. Vérification de la résidence
8.1. Pour toutes les pétitions, la municipalité se réserve le droit de vérifier la résidence des signataires en faisant des renvois aux dossiers municipaux (ex : inscription des électeurs ou registre fiscal). Les entrées incomplètes ou non vérifiables seront retirées du décompte total.
9. Conservation et divulgation
9.1. Toutes les pétitions soumises à la Municipalité seront conservées par le bureau de la Greffe. Les pétitions qui satisfont aux exigences de la présente politique et qui sont donc présentées au Conseil et reçues par celui-ci seront conservées au bureau de la Greffe et pourront être consultées par le public sur demande.
10. Processus de soumission
10.1. Les pétitions doivent être soumises au bureau de la Greffe, soit en personne, par la poste ou par courriel pour les pétitions en ligne.
10.2. Incluez les coordonnées de l’organisateur de la pétition (nom, numéro de téléphone et adresse électronique).
10.3. Les pétitions doivent être soumises au moins deux semaines avant la réunion du Conseil où elles doivent être présentées.
11. Examen du Conseil
11.1. Les pétitions qui respectent les normes énoncées dans la présente politique seront présentées à une réunion du Conseil pour examen.
11.2. Les pétitions qui ne respectent pas ces normes seront retournées à l’organisateur avec une explication des lacunes.
12. Exemptions
12.1. Les pétitions ne seront pas acceptées si elles contiennent un langage offensant, diffamatoire ou discriminatoire.
12.2. Le Conseil peut refuser d’examiner les pétitions jugées hors de la compétence municipale.
13. Modifications d’ordre administratif
13.1. Des modifications mineures et non substantielles, comme la correction de fautes de frappe ou de formatage, peuvent être apportées par le bureau de la Greffe sans l’approbation du Conseil.
14. Erreurs ou omissions
14.1. Si des erreurs ou des omissions sont relevées dans la présente politique, elles doivent être signalées au bureau de la Greffe, qui est chargé d’examiner et d’apporter les corrections nécessaires. Si les erreurs ou omissions sont importantes, elles seront portées à l’attention du Conseil avec une suggestion de changement.
15. Révision de la politique
15.1. La présente politique sera révisée tous les trois ans ou au besoin pour s’assurer qu’elle continue d’être pertinente et conforme aux pratiques municipales.
16. Date d’entrée en vigueur
16.1. Le 25 mars 2025