CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION
POLITIQUE
Numéro de la politique : POL-CL-05-2025
Version : V#2
Titre : Politique de responsabilisation et de transparence
Date d’entrée en vigueur : 26 mai 2025
Autorité d’approbation : Conseil
Numéro de résolution / règlement : RES-CM-93-2025
Date de révision prévue: 2026/2027
Personne-ressource pour la politique : Aimée Roy, Greffière
Département initiateur : Bureau de la greffe
Résumé : Cette politique établit l’engagement de la Municipalité de La Nation envers la responsabilisation et la transparence dans la gouvernance. Elle définit les principes de la prise de décision éthique, de la surveillance financière, du gouvernement ouvert et de l’accessibilité publique de l’information. La politique assure la conformité aux exigences législatives, favorise une gestion financière responsable et soutient les normes éthiques pour les opérations municipales et les membres du Conseil. Elle prévoit également des dispositifs de mesure de la performance, le traitement des plaintes, ainsi que la divulgation proactive et l’accessibilité de l’information, afin de favoriser la confiance et l’intégrité dans les affaires municipales.
- Déclaration de la politique
1.1. Cette politique établit l’engagement de la Municipalité de La Nation envers la responsabilisation et la transparence dans la gouvernance. Elle garantit une prise de décision éthique, une surveillance financière, un gouvernement ouvert et l’accessibilité publique de l’information. La politique favorise la confiance et l’intégrité dans les affaires municipales en assurant la conformité avec les exigences législatives, une gestion financière responsable et des normes éthiques pour les opérations municipales et les membres du Conseil.
2. Objectif
2.1. L’objectif de cette politique est de fournir une orientation sur la manière dont la Municipalité de La Nation garantit la responsabilisation et la transparence dans toutes les affaires et opérations municipales. Elle met l’accent sur l’ouverture, l’éthique, la qualité des services, les résultats de performance et la responsabilité financière dans la prise de décision et la prestation de services.
3. Portée
3.1. Cette politique s’applique à toutes les opérations municipales, aux employés et aux membres du Conseil, y compris les décisions, les activités financières, la prestation de services et les interactions publiques.
4. Autorité législative
4.1. Cette politique est conforme à l’article 270(1)(5) de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui oblige les municipalités à adopter et à maintenir des politiques garantissant la responsabilisation et la transparence. La politique est également guidée par la législation suivante :
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
- Loi de 1996 sur les élections municipales
- Loi sur les infractions provinciales
- Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
- Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
5. Définitions
5.1. Responsabilisation – L’obligation de démontrer et d’assumer la responsabilité des décisions, des politiques et des actions, en garantissant la réactivité envers le public.
5.2. Transparence – Mener les affaires municipales de manière ouverte, claire et accessible, favorisant la confiance et la confiance du public.
6. Politique
6.1. La Municipalité de La Nation garantit une bonne gouvernance et la durabilité par les principes et pratiques suivants :
6.1.1. Responsabilité, surveillance financière et rapports financiers
- Rapports d’audit externes et états financiers annuels.
- Résumé mensuel des revenus et des dépenses.
- Rapports de rémunération et de dépenses des membres du conseil.
- Élaboration, suivi et compte rendu du budget.
- Politique d’approvisionnement et de rapport.
- Planification financière à long terme, gestion des actifs et gestion des réserves.
6.1.2. Mesure de la performance et des rapports
- Établir des plans stratégiques et des priorités pour chaque mandat du Conseil.
- Rapporter publiquement les indicateurs de performance des services municipaux.
- Maintenir des rapports spécifiques des services au niveau du département.
6.1.3. Gouvernement ouvert
- Accès public aux réunions du Conseil et des comités, aux ordres du jour et aux procès-verbaux.
- Politiques garantissant l’accès public à l’information municipale et aux processus décisionnels.
- Règlement de procédure et règlement sur les avis publics.
- Divulgation régulière des documents municipaux et conformité aux principes des données ouvertes.
6.1.4. Responsabilité interne et normes éthiques
- Code de conduite pour les employés et les membres du conseil.
- Politique sur les conflits d’intérêts
- Politique de prévention de la violence en milieu de travail et du harcèlement
- Politique de gestion et de conservation des documents
6.1.5. Cadre de responsabilité du conseil
- Divulgation des dépenses des membres du Conseil.
- Surveillance par le Commissaire à l’intégrité.
- Registre public en ligne des déclarations d’intérêts des membres du Conseil.
- Divulgation proactive des contrats dépassant 150 000 $, non soumis à l’approvisionnement public.
7. Responsabilités
7.1. Les membres du Conseil et le personnel municipal sont responsables de veiller à ce que leurs actions soient conformes à cette politique.
7.2. Le Bureau de la greffe veille au respect de la politique et reçoit les plaintes concernant la transparence et la responsabilisation.
7.3. Le directeur général (DG) veille à la mise en œuvre et au rapport des mesures de responsabilité.
8. Administration
8.1. Le Bureau de la greffe est responsable de la mise en œuvre et de l’application de la politique. Toute préoccupation ou infractions sera traitée conformément aux protocoles établis.
9. Exemptions (si applicable)
9.1. Il n’y a aucune exemption à cette politique, sauf si elle est approuvée par le Conseil municipal dans des circonstances exceptionnelles.
10. Modification de forme
10.1 Des changements administratifs mineurs, tels que des corrections typographiques ou des ajustements de formatage, peuvent être apportés par le Bureau de la greffe sans nécessiter l’approbation du Conseil.
11. Erreurs ou omissions
11.1. Si des erreurs ou des omissions sont identifiées dans cette politique, elles doivent être signalées au Bureau de la greffe pour examen et correction si nécessaire.
12. Révision de la politique
12.1. Cette politique sera révisée dans les six (6) premiers mois de chaque nouveau mandat du Conseil afin d’assurer un examen en temps opportun.
13. Date d’entrée en vigueur
13.1. Cette politique entrera en vigueur à la date de son approbation.
14. Références (si applicable)
14.1. Les documents et la législation mentionnés dans cette politique comprennent :
- Article 270 de la Loi de 2001 sur les municipalités
- Règlement de procédure
- Règlement sur les avis publics
- Code de conduite
- Règlement sur la gestion et la conservation des documents.
15. Approbation
15.1 le Conseil est responsable pour l’approbation de cette politique.