Décisions et directives du maire

La Municipalité de La Nation est assujettie aux pouvoirs de maire fort accordés par la Province conformément au Règlement de l’Ontario 530/22 (partie VI.1 de la Loi sur les municipalités), afin de soutenir davantage les priorités provinciales établies en vertu du Règl. de l’Ont. 580/22.

En vertu de la Partie VI.1 de la Loi sur les municipalités, le maire détient les pouvoirs et responsabilités suivants à titre de chef du conseil :

• Nommer le directeur général de la municipalité.*
• Procéder à l’embauche de certains directeurs de service municipaux ainsi qu’à la création, la réorganisation ou l’abolition de directions municipales.*
• Créer des comités du Conseil, leur attribuer des fonctions, et nommer les président(e)s et vice-président(e)s de ces comités.*
• Proposer le budget municipal, lequel peut faire l’objet de modifications par le Conseil. Ces modifications sont ensuite sujettes à un droit de veto du maire et à un mécanisme de renversement par le Conseil.
• Opposer son veto à certains règlements municipaux s’il est d’avis que tout ou partie du règlement pourrait nuire à une priorité provinciale.
• Soumettre des dossiers à l’étude du Conseil s’il est d’avis que leur examen pourrait favoriser une priorité provinciale.

*Le maire peut choisir de déléguer ces pouvoirs et responsabilités spécifiques.

Le maire doit exercer ces pouvoirs par écrit et les rendre accessibles au public, sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Un registre public des décisions et directives du maire est disponible dans le tableau ci-dessous.