Mis à jour : 25 mai 2026
La version anglaise du présent avis constitue la version officielle. En cas d’incompatibilité ou de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut.
Soyez avisé que des soumissions sont demandées pour l’achat des biens-fonds décrits ci-dessous et seront reçues jusqu’à 15 h (heure locale) le 21 mai 2026, au bureau municipal de La Nation, 958, route 500 Ouest, Casselman (Ontario).
Les soumissions seront ensuite ouvertes en public le même jour, dès que possible après 15 h, au bureau municipal de La Nation, 958, route 500 Ouest, Casselman.
Description des biens-fonds
1. No de rôle 02 12 026 031 03700 0000; 5119, chemin de comté 10, Fournier; NIP 54127-0146 (LT); PT LT 1 CON 14 SOUTH PLANTAGENET PT 1, 46R2872; LA NATION; Dossier no 24-02
Selon le dernier rôle d’évaluation retourné, la valeur imposable du bien est de 141 000 $.
Montant minimal de la soumission : 32 522,05 $
Montant le plus élevé de la soumission : 71 680,00 $
2. No de rôle 02 12 001 003 03160 0000; rue Calypso, La Nation; NIP 69028-0221 (LT); PT LT 13 CON 3 CAMBRIDGE PT 1 & 2, 50R1090; LA NATION; Dossier no 24-05
Selon le dernier rôle d’évaluation retourné, la valeur imposable du bien est de 33 000 $.
Montant minimal de la soumission : 21 822,88 $
Montant le plus élevé de la soumission : Aucune soumission reçue.
3. No de rôle 02 12 026 014 00560 0000; chemin Caledonia, La Nation; NIP 54125-0141 (LT); PT W1/2 LT C CON 14 SOUTH PLANTAGENET AS IN SP16347 LYING S OF FORCED RD AND EXCEPT R125615, R38271, R61432, R125988; S/T EXECUTION 08-0000218, IF ENFORCEABLE; LA NATION; Dossier no 24-06
Selon le dernier rôle d’évaluation retourné, la valeur imposable du bien est de 2 500 $.
Montant minimal de la soumission : 11 021,74 $
Montant le plus élevé de la soumission : 11 100,00 $
4. No de rôle 02 12 026 011 00900 0000; La Nation; NIP 54126-0059 (LT); PT LT 2 CON 11 SOUTH PLANTAGENET AS IN R16457; LA NATION; Dossier no 24-07
Selon le dernier rôle d’évaluation retourné, la valeur imposable du bien est de 6 500 $.
Montant minimal de la soumission : 15 011,56 $
Montant le plus élevé de la soumission : 15 012,00 $
Les soumissions doivent être présentées sur le formulaire prescrit et accompagnées d’un dépôt d’au moins 20 % du montant de la soumission, sous forme de chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste, à l’ordre de la municipalité.
Sauf indication contraire, la municipalité ne fait aucune déclaration quant au titre de propriété ni à toute autre question relative aux biens-fonds à vendre. Il incombe aux acheteurs potentiels de vérifier ces renseignements. La valeur imposable indiquée peut ou non refléter la valeur marchande actuelle.
Conformément à la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, L.C. 2022, ch. 10, art. 235, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, il est interdit à un non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout bien immobilier résidentiel, selon la définition de la loi. Les contrevenants s’exposent à des amendes et peuvent être contraints de vendre le bien.
La municipalité n’assume aucune responsabilité quant au respect de cette loi par les soumissionnaires et ne fait aucune déclaration à cet égard. Les personnes intéressées doivent s’assurer de leur conformité et sont invitées à consulter un conseiller juridique avant de participer à la vente.
Les transferts de propriétés comprenant entre un et six logements unifamiliaux, transférées à des non-résidents du Canada ou à des entités étrangères, peuvent être assujettis à la taxe de spéculation pour les non-résidents (TSNR) de la province.
La présente vente est régie par la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi que par les règles de vente pour taxes municipales établies en vertu de cette loi. L’acheteur retenu devra payer le montant de sa soumission, plus les taxes accumulées et toute taxe applicable, notamment les droits de cession immobilière et la TVH.
AVIS : Lorsqu’un remboursement est demandé par un acheteur admissible à titre d’acheteur d’une première habitation en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière, la municipalité exige que l’acheteur retienne les services d’un conseiller juridique pour effectuer le transfert.
La municipalité n’a aucune obligation de fournir la possession vacante à l’acheteur retenu.
Un exemplaire du formulaire de soumission prescrit est disponible sur le site du gouvernement de l’Ontario, dans le répertoire central des formulaires, sous la rubrique du ministère des Affaires municipales.
Pour plus de renseignements concernant cette vente et pour obtenir une copie du formulaire de soumission prescrit, veuillez visiter : www.OntarioTaxSales.ca ou communiquer avec le département des finances.