Permis de construction

Catégorie
Bâtiment, développement et construction

Comment faire la demande

  1. Téléchargez ou imprimez le Demande de permit de construire ou de démolir
  2. Remplissez et signez le formulaire.
  3. Veuillez soumettre le document rempli au département des Bâtiments et construction via le formulaire de soumission de documents ci-dessous.

Soumission de document(s)

Critères:
5 fichiers au maximum.
Limité à 64 Mo.
Types autorisés : gif, jpg, png, txt, rtf, odf, pdf, doc, docx, png, jpg.
limite 20 Mo par formulaire
Nom
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