Sommaire
Les pouvoirs du Comité de dérogation mineures sont énoncés à l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire (L.R.O. 1990, chap. P.13). En vertu de cet article, un propriétaire peut présenter une demande au Comité de dérogation afin d’obtenir une dérogation à certaines exigences d’un règlement de zonage adopté en vertu des articles 34 ou 38 de la Loi.
Le Comité a le pouvoir d’autoriser une dérogation mineure, soit une modification mineure aux dispositions du règlement de zonage, s’il estime que celle-ci est souhaitable et appropriée pour l’aménagement ou l’utilisation du terrain, du bâtiment ou de la construction. Toutefois, le Comité ne peut autoriser la dérogation que s’il est convaincu que l’intention générale et l’objet du règlement de zonage et du Plan officiel sont respectés.
Réunions
- Environ six (6) réunions par année
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