Les taxes foncières sont facturées deux fois par année. Le compte intérimaire est basé sur 50 % des taxes de l’année précédente et est payable en deux versements à la fin de mars et de mai. Le compte final est basé sur les taux de taxation de l’année en cours et représente le solde restant après l’application du compte intérimaire.
Les paiements sont dus en quatre versements, à la dernière journée ouvrable de mars, mai, août et octobre.
Évaluation foncière
La valeur de votre propriété, appelée évaluation ou valeur imposable, est déterminée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), un organisme indépendant sans but lucratif financé par l’ensemble des municipalités de l’Ontario.
Les taxes foncières sont calculées en multipliant la valeur imposable de votre propriété par les taux de taxation établis par la Municipalité, les Comtés unis de Prescott et Russell et la Province de l’Ontario pour l’éducation.
Taux de taxation
Un taux de taxation distinct est établi pour chaque catégorie de propriété par les trois niveaux d’imposition qui composent votre compte de taxes foncières.
Taux municipal
Le taux de taxation municipal est déterminé en fonction du financement total nécessaire à la Municipalité de La Nation pour offrir ses services et programmes municipaux. Cela comprend notamment les routes, les services d’urgence, les installations récréatives, les bibliothèques et d’autres infrastructures locales. Le taux est calculé à partir du budget municipal et de la valeur totale des propriétés évaluées sur le territoire de la municipalité.
Taux des Comtés
Les Comtés unis de Prescott et Russell établissent un taux de taxation afin de financer les services régionaux qui bénéficient à l’ensemble des municipalités des Comtés. Ces services comprennent notamment les services paramédicaux, les foyers de soins de longue durée, les services sociaux et certaines infrastructures régionales.
Taux d’éducation
Le taux de taxation pour l’éducation est établi par la Province de l’Ontario afin de financer le système d’éducation public. Tous les propriétaires contribuent au financement de l’éducation par l’entremise de leurs taxes foncières municipales, même s’ils n’ont pas d’enfants qui fréquentent l’école.
Les frais de service sont appliqués une fois par année pour chaque propriété et sont inclus sur le compte de taxes foncières.
Frais environnementaux
Ce montant couvre divers services environnementaux, notamment la collecte hebdomadaire des déchets ménagers, la collecte annuelle des gros objets, la collecte des déchets dangereux, l’installation et l’entretien de poubelles pour excréments de chiens ainsi que le recyclage des matelas, entre autres. Une portion de ces frais est également transférée à une réserve afin de couvrir les dépenses liées aux sites d’enfouissement municipaux.
Frais pour le service des incendies
Ce montant permet d’assurer des réserves suffisantes pour les dépenses en immobilisations du service des incendies, afin de maintenir des niveaux de service adéquats et de respecter les normes provinciales en matière d’équipement et de sécurité.
Frais de service 2025
Frais environnementaux
190,00 $
Frais pour le service des incendies
89,00 $
Tout frais municipal impayé en date du 1er juillet sera ajouté à votre compte de taxes final. Cela peut inclure des frais liés au drainage souterrain, aux drains municipaux, aux frais de déchargement aux sites d’enfouissement, aux travaux de construction d’eau et d’égouts, ainsi qu’à d’autres services municipaux.
Des factures de taxes supplémentaires peuvent être émis lorsque des changements surviennent dans l’évaluation d’une propriété. Cela peut se produire dans les situations suivantes :
L’évaluation de la propriété n’était pas complétée au moment de la préparation du rôle d’évaluation.
Une nouvelle construction a récemment été complétée.
Un bâtiment nouvellement construit est maintenant occupé.
Une propriété qui n’était pas auparavant imposable devient imposable.
Les comptes de taxes foncières en souffrance sont assujettis à une pénalité de 1,25 % par mois. Cette pénalité est appliquée le premier jour de chaque mois et continuera jusqu’à ce que le solde impayé soit acquitté en totalité. Pour éviter les pénalités et les intérêts, les paiements doivent être reçus au plus tard à la date d’échéance.
Le fait de ne pas recevoir votre compte de taxes ne vous libère pas de votre responsabilité d’effectuer le paiement ni des pénalités applicables en cas de retard.
Paiements retournés
Des frais de 20 $ seront appliqués pour tout paiement retourné en raison de fonds insuffisants.
Soumettez une demande de changement d’adresse postale afin de mettre à jour l’adresse associée à votre facture de services publics pour votre propriété.
