Permis de construction

Qu’est-ce qu’un permis de construction?

Un permis de construction est une licence qui permet légalement de débuter un projet de construction. Contactez nous à tbayly@nationmun.ca

Quand un permis de construction est-t-il nécessaire?

Veuillez vérifier auprès du département de la construction avant de débuter un projet. Hbituellement, un permis de construction est nécessaire lors de :

• nouvelles constructions
• agrandissements et rénovations
• démolitions
• structures préfabriquées
• maisons mobiles
• plomberie
• poêles à bois, piscines, galeries, etc.
• structures temporaires (tentes)
• bâtiments de ferme (granges, silos...)

Quelle est la raison d'être du permis de construction?

Il permet de s’assurer que la construction rencontre les normes du Code du bâtiment de l’Ontario. La mise en application de ces normes est nécessaire afin d’assurer la santé et le bien-être du public.

Pourquoi certains documents sont-il requis quand on fait une demande de permis de construction?

Parce que ces doccuments, joints à votre demande de prmis de construction, d’aideront l’officier du bâtiment à bien réviser votre demande et à en vérifier la conformité.

Cliquez ici pour une  application pour un permis de construction

Quels documents sont requis?

1. Un formulaire de demande de permis de construction dûment rempli
2. Deux copies des plans et des devis
3. Un plan de localisation
4. Une copie de l’Acte de cession
5. Un plan d’arpentage du terrain
6. Un numéro d’enregistrement du Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (Contracteur)
7. Une entente d’un plan d’aménagement
8. Une copie du permis d’entrée (caniveau)
9. L’approbation du Ministère des Richesses naturelles ou de la Société d’aménagement de la rivière Nation Sud 1-877-984-2948

Dois-je déposer tous ces documents?

Non. La liste ci-dessus sert de guide pour vous aider à obtenir votre permis de construction. La nature de votre demande déterminera quels documents seront requis par La Municipalité. Par exemple, les documents exigés pour une maison unifamiliale différeront en partie de ceux qui seront requis pour une remise.

Quel type d’information doit-on retrouver sur des plans de construction?

Des précisions. Les plans doivent être lisibles et dessinés à l’échelle. Il doivent bien démontrer en détails la nature des travaux proposés ainsi que l’usage auquel est destiné le bâtiment afin de démontrer que la construction respecte les normes du Code du bâtiment et toute autre loi applicable.

Que doivent inclure les plans?

• Plans des étages (Rez-de-chaussée, sous-sol, etc.)
• Élévations extérieures (devant, arrière, côtés.)
• Coupe du bâtiment
• Coupe de mur
• Devis de construction
• Détails de construction au besoin
• L'approbation d'un ingénieur peut être requise

Quel genre d’information trouve-t-on sur un plan de localisation?

Un plan de localisation est essentiellement une représentation graphique d’un terrain démontrant la construction proposée par rapport aux limites de ce terrain. Pour plus de renseignements au sujet des plans de localisation, communiquez avec l’urbaniste. (Guylain Laflèche, poste 229)

Les étapes du permis :

1. Communiquez avec les départements de la construction et de l'urbanisme.
2. Soumettez une demande ainsi que tous les autres documents requis tels que le contrat de terrain, le certificat du bureau de santé, les plans, le plan d’arpentage, etc.
3. Attendez les résultats de la revue. Cette étape peut prendre de quelques jours à quelques semaines.
4. Après la revue, si le projet rencontre les normes de la construction et de zonage, un permis sera émis. Si un permis est refusé, vous pouvez toujours soumettre à nouveau une demande et des plans révisés selon le cas.
5. Recevez votre permis. Lorsque les frais sont payés, la construction peut débuter selon les plans révisés.
6. Contactez nous pour les inspections. Chaque projet nécessite différentes inspections : elles sont indiquées sur votre permis de construction.

Combien coûte un permis?

Le coût d’un permis est basé sur la dimension du projet de construction. D’autres frais peuvent aussi s’ajouter à ce montant.

Taux fixe:

Type de Construction	Frais
Branchement au service d’eau	100,00$
Branchement au service d’égout	100,00$
Piscine	100,00$
Silo	150,00$
Lagune	500,00$
Changement d’usage	250,00$
Démolition	100,00$

Pour tout autre genre de permis, communiquez avec le Département de la construction.

DÉPÔTS DE PERFORMANCE

Un dépôt de performance est chargé sur chaque permis émis. Le montant du dépôt est basé sur la valeur du projet de construction. Le plein montant du dépôt est remboursé si la construction est complétée dans l’année qui suit l’émission du permis. Après cette période, et sans aucun autre avis, un montant égal à 25% du dépôt original est retenu à chaque année subséquente pour des fins administratives. Afin d’éviter des frustrations et des délais, veuillez communiquer avec nous pour toutes les inspections. Veuillez noter que si le propriétaire ou l'agent abandonne son projet avant l'émission du permis, La Municipalité  retiendra le plein montant du dépôt de performance.

 

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