Licences de loterie

Code criminel*

L’article 206 prévoit que toute personne participant à une loterie commet un acte criminel. Par ailleurs, l’article 207 prévoit une exception dans le cas des organismes religieux et de charité en les autorisant à tenir des activités de loterie en vertu d’une licence délivrée par l’autorité provinciale appropriée.

Rôle des municipalités*

Les municipalités ont le pouvoir d'emettre des licences pour la plupart des activités de loterie se déroulant sur leur territoire, y compris les licences pour les activités de bingo dont la valeur totale des prix attribués est inférieure à 5 500$, pour les tombolas dont la valeur est inférieure à 50 000$ et pour la plupart des loteries de billets à fenêtres.

Directives d’admissibilité - questionnaire*

Le questionnaire présenté ci-dessous peut être utilisé pour déterminer l’admissibilité de l’organisme qui présente une demande de licence.

1. À laquelle des quatre catégories d’oeuvres de charité les principaux objectifs de l’organisme correspondent-ils ?
   a) le soulagement de la pauvreté;
   b) l’avancement de l’éducation;
   c) l’avancement de la religion;
   d) tout autre objectif dont la réalisation est bénéfique pour la collectivité et ne correspondant pas aux catégories a, b, ou c.
   S’ils ne correspondent à aucune de ces catégories, les objectifs ne doivent pas être considérés comme charitables.
2. L’organisme est-il établi pour fournir des services charitables en Ontario et pour affecter ses recettes à des fins bénéfiques à l’Ontario et à ses résidents ?
3. L’un ou l’autre secteur de la collectivité sera-t-il exclu des avantages charitables dispensés par l’organisme ?
4. Est-ce qu’une proportion importante de la collectivité bénéficiera des fonds recueillis par l’organisme ?
5. L’organisme est-il adéquatement organisé de façon à être indépendant de tout autre organisme (sur les plans juridique, financier ou administratif) ?
6. L’organisme est-il en existence depuis au moins un an et son mandat charitable a-t-il été démontré ?
7. Y a-t-il une ou des personnes qui assumeront l’entière responsabilité de la mise sur pied et de l’exploitation de l’activité ?
8. À quelles fins les recettes de l’activité seront-elles affectées et ces fins sont-elles conformes à la catégorie dans laquelle l’organisme a été placé ?
9. L’organisme a-t-il un bureau d’affaires en Ontario ?

*Commission des Jeux, Manuel de politiques relatives aux licences de loterie

Modalités et demande

• billets à fenêtre : modalités    demande    rapport
• bingo : modalités    demande    rapport
• tombola : modalités    demande    rapport
• Tombolas en vertu d'une licence générale : demande   rapport
• ventes de charité : modalités   demande   rapport

Veuillez compléter et retourner la demande à:

• Municipalité de La Nation
  958, route 500 Ouest
  Casselman ON K0A 1M0

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Les droits de licences

Pour en savoir plus

Consultez le site web de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario au www.agco.on.ca/fr/c.gaming/c.gaming.html .

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